Etude sur les garanties d’emprunts accordées par les communautés urbaines - 15 juillet 2009

A un moment où les pouvoirs publics, y compris locaux, sont de plus en plus sollicités pour apporter leur cautionnement, les communautés urbaines souhaitent obtenir une étude sur les garanties d’emprunts qu’elles accordent.
Outre le rappel des règles qui encadrent les garanties d’emprunts, cette étude confiée à un étudiant du Master Stratégies territoriales et urbaines de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris (Sciences Po) s'est attachée à donner un état des lieux complet de l’encours de dette garantie par les communautés urbaines. Elle a été rendue publique lors des Journées des communautés urbaines qui se sont déroulées à Bordeaux les 8 et 9 octobre 2009.

La crise financière mondiale a montré les limites du système de l’assurance bancaire, notamment pour l’immobilier qui, sans contrôle adapté des risques inhérents à cette activité, l’a mené à une faillite sans précèdent. Au delà de cette crise, ces risques se sont développés ces derniers années au fur et à mesure que s’allégeaient, tant par la voie réglementaire que jurisprudentielle, les contraintes pesant sur les conditions d’octroi des garanties des collectivités. De plus, la mutation récente du statut des bailleurs sociaux, principaux bénéficiaires de la garantie des communautés urbaines, leur permet d’intervenir dorénavant dans le secteur concurrentiel avec des montages financiers complexes qui pourraient, à terme, créer des difficultés dans la maîtrise de leurs propres équilibres.

Si les garanties d’emprunts demeurent des outils classiques de la panoplie des aides accordées par les communautés urbaines au secteur privé et social, celles-ci ne cessent de prendre de l’importance dans leurs engagements hors bilan particulièrement sous l’effet des politiques menées en matière de logement.

Contenu de l’étude

L’étude donne notamment un éclairage sur :

  • les domaines d’intervention, les organisations, les procédures d’instruction, de suivi et de contrôle mises en place,
  • le bilan des conventions d’objectifs et des conventions de globalisation des financements,
  • l’efficacité et le suivi des niveaux de sûreté pris en contrepartie des garanties accordées,
  • l’analyse de la stratégie des bailleurs sociaux qui font de plus en plus appel à des financements se situant en dehors du champ d’intervention de la CDC et sur lesquels les communautés urbaines elles-mêmes, hésitent parfois à s’aventurer,
  • la pertinence, dans le contexte d’aujourd’hui, des ratios prudentiels appliqués depuis 1988, des règles de provisionnement fixées par les instructions comptables, le provisionnement réglementaire des garanties d’emprunts ayant été supprimé dans le cadre de la dernière réforme de l’Instruction M14,
  • le rôle de la CGLLS, des contrôles de la MIILOS et de la CDC elle-même, etc….

    Au delà de cet éclairage sur la pratique actuelle des garanties d’emprunts, les auteurs de l’étude ont fait des propositions tendant à en optimiser la gestion.

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