Actualité au 16.09.2015

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, procède à différentes simplifications dans la conduite des projets. D’une part, elle modifie l’ordonnance du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) afin d’en élargir le périmètre géographique couvert (Article 103).


Actualité au 24.06.2015

Le gouvernement a engagé, le 16 juin 2015, la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en recourant pour la seconde fois à l’article 49-3 de la constitution. Le projet de loi est donc adopté en seconde lecture par l’Assemblée sans vote. Auparavant, les députés membres de la commission spéciale avaient adopté en deuxième lecture, le 11 juin 2015, le projet de loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques.


Actualité au 29.04.2015

Après son adoption par l’Assemblée nationale suite à l’engagement de la responsabilité du gouvernement selon la procédure prévue à l’article 49-3 de la constitution, le texte est en cours d’examen au Sénat. S’agissant de l’article 28 dont la plus grande partie avait été supprimée en commission spéciale, un compromis a été trouvé en séance. Ainsi, les sénateurs rétablissent le recours à deux ordonnances prévues initialement pour "accélérer l’instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d’aménagement", et "modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets". Ces deux ordonnances devront être publiées dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. En revanche, ne sont pas reprises dans le texte l’ordonnance relative à la réforme des procédures destinées à assurer la participation du public et celle relative à l’accélération des règlements des litiges relatifs aux projets, supprimées lors de l’examen en commission spéciale.


Actualité au 21.01.2015

Projet de loi pour la croissance et l'activité

Présenté en conseil des ministres le 10 décembre 2014 et examiné à l’Assemblée Nationale par une commission spéciale du 12 au 18 janvier 2015, puis en séance plénière dans la foulée, ce texte se propose de faciliter la croissance autour de trois grands axes : libérer, investir et travailler.