Actualité au 11.03.2015

Présenté en Conseil des ministres le 10 décembre 2014 et examiné à l’Assemblée nationale par une commission spéciale du 12 au 18 janvier 2015, le projet a été adopté le 19 février 2015 par l’Assemblée nationale suite à l’engagement de la responsabilité du gouvernement par Manuel Valls et au rejet de la motion de censure. Examiné selon la procédure accélérée, il a été transmis au Sénat. Ce texte se propose de faciliter la croissance autour de trois grands axes : libérer, investir et travailler. Voici, en première analyse, un rapide inventaire des principaux sujets pouvant intéresser les communautés urbaines et métropoles, principalement sur les thèmes de l’urbanisme, de l’habitat et de l’environnement : 

  • Art 2 et 3 : libéralisation du marché des lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. Une possibilité existerait pour les AOT, après avis conforme de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, de limiter ou d'interdire ces services afin de préserver l'équilibre économique des services publics que ces AOT organisent.
  • Art 10 : nouvelles compétences données à l'autorité de la concurrence en matière de documents d'urbanisme (SCOT, PLU) afin de s'assurer que les dispositions d'urbanisme commercial assurent les conditions d'une concurrence équitable : le ministre chargé de l'économie ou le préfet pourraient consulter l'autorité de la concurrence sur tout projet ou toute modification de SCOT ou PLU. Le Rapporteur général pourrait également proposer à l'autorité de la concurrence de se saisir d'office de ces projets ou modifications de documents d'urbanisme.
  • Article 24 : les communes seraient autorisées à délimiter dans leurs documents d'urbanisme des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de logements intermédiaires pourrait bénéficier d'une majoration de constructibilité pouvant aller jusqu'à 30%.
  • Article 25 : recours aux ordonnances pour promouvoir le développement des logements intermédiaires et de logements destinés à la location-accession ainsi que pour adapter les règles relatives aux rapports entre bailleurs et locataires (il est notamment écrit qu'une ordonnance préciserait les conditions d'application dans le temps des dispositions de la loi ALUR sur les rapports locatifs).
  • Art 26 et 27 : extension pour les projets présentés à partir de la promulgation de la loi des expérimentations en cours de l'autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et du certificat de projet. Il s'agirait d'une extension à l'ensemble du territoire pour les seuls "projets présentant un intérêt majeur pour l'activité économique".
  • Art 28 : recours aux ordonnances pour détailler plus avant la feuille de route pour la modernisation du droit de l'environnement. Il est notamment indiqué qu'il "faut réfléchir à l'hypothèse d'une substitution du maire par le préfet en cas d'annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme, sur le modèle et avec les garanties des procédures de ce type déjà prévues par la loi. Une telle mesure de sauvegarde vise surtout à contraindre les autorités locales à respecter les documents applicables". Il s'agirait également de rénover les modalités de participation du public et de les adapter aux exigences de la Charte de l'environnement.
  • Art 29 : sécurisation des projets de construction en limitant les risques de démolition (cf. risque en cas d'annulation par le juge administratif du permis de construire).
  • Art 43 : compléter et préciser les règles applicables aux participations des CT au capital des sociétés commerciales en veillant à garantir la protection des intérêts publics.
  • Art 49 : projets de privatisation des sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon.
  • Art 57 : recours aux ordonnances pour transposer la directive concessions.
  • Art 62 : assouplissement des conditions de publicité dans les grands stades (au-dessus de 30 000 places). L'article 63 permettrait au Règlement local de publicité d'être plus restrictif.
  • Chapitre Ier du Titre III (12 articles) : réforme du droit de l'ouverture des commerces le dimanche (notamment les maires pourraient autoriser cette ouverture 12 dimanches et non plus 5 comme aujourd'hui) et en soirée (pour les nouvelles zones touristiques internationales). Des dispositions dérogatoires pour l'ouverture des commerces des gares le dimanche sont également proposées.