Actualité au 17.09.2014

Le projet de loi relatif à la transition énergétique et à la croissance verte a été présenté en Conseil des  ministres par Ségolène Royal le 30 juillet 2014. Son calendrier d’examen est très contraint : l’urgence a été déclarée, ce qui implique une seule lecture par chaque assemblée du Parlement. L’examen a débuté à l’Assemblée nationale le 9 septembre 2014 par l’audition de la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie devant la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi. Il se poursuivra par un examen en commission les 24 et 25 septembre 2014 et un examen en séance plénière à partir du 1er octobre 2014.

Le projet de loi se compose de 64 articles, structurés en 8 titres :

  1. Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique de la France et lutter contre le réchauffement climatique ;
  2. Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois ;
  3. Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé ;
  4. Lutter contre les gaspillages pour promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage ;
  5. Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires ;
  6. Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens ;
  7. Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité ;
  8. Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’Etat le pouvoir d’agir ensemble.

L’ACUF a obtenu d’être auditionnée par la commission spéciale le 17 septembre 2014. Elle y est représentée par Hélène Geoffroy, vice-présidente du Grand Lyon chargée de l’énergie et députée.

Plusieurs réunions et échanges se sont tenus en amont de cette audition afin de recueillir les remarques et contributions des adhérents de l’ACUF sur ce projet de loi. Le 8 septembre 2014, les techniciens en charge des questions relatives à l’énergie de l’ACUF, l’AMGVF et l’AdCF se sont réunis afin d’échanger leurs analyses et propositions. Les 15 et 16 septembre 2014, des points doivent être effectués avec les représentants des CU de Dunkerque et de Nantes, correspondants privilégiés de l’ACUF sur l’énergie.

Une note synthétique reprenant les principales remarques formulées par l’ACUF sur le texte a été transmise au Grand Lyon et des échanges ont permis d’affiner la position que défendra Mme Geoffroy au nom de l’ACUF.

Cette note apporte un commentaire général sur le texte, en pointant notamment ce qui y manque, et reprend, article par article, les remarques pouvant être portées collectivement par l’ACUF. Parmi les principaux points évoqués :

  • le projet de loi n’aborde quasiment pas la question de la distribution d’énergie et, notamment un thème qui est très important pour l’ACUF, à savoir le rééquilibrage des relations entre l’autorité concédante et le concessionnaire en matière de distribution d’électricité, étant bien précisé qu’il ne s’agit pour l’ACUF ni de remettre en cause le quasi-monopole d’ERDF ni de remettre en cause les mécanismes de péréquation qui assurent un même niveau de tarif de l’électricité sur l’ensemble du territoire national. A noter cependant l’article 42 qui aborde la question des informations contenues dans le compte rendu annuel d’activité.
  • Autre question qui reste pendante depuis la loi MAPTAM et qui n ‘est pas abordée dans ce texte, celle de la gouvernance locale de l’énergie : les CU et métropoles sont désormais Autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE). Pour autant, des configurations souvent complexes et différenciées selon les territoires font que la gouvernance est morcelée, avec souvent des syndicats d’électricité dont sont membres certaines communes de ces territoires. Or, la même loi MAPTAM dispose que, par dérogation aux règles courantes qui veulent que la création d’une métropole entraîne le retrait de ses communes membres des syndicats dont elles faisaient partie, celles-ci ne peuvent se retirer d’un syndicat dans le cas spécifique de la distribution d’électricité. C’est le fameux mécanisme de représentation – substitution qui empêche dans les faits les nouvelles AODE que sont les CU et les métropoles d’exercer leur compétence sur l’intégralité de leur territoire. Pour l’ACUF ce système tout-à-fait dérogatoire – dont on peut se demander pourquoi il a été prévu pour la seule question de l’électricité (pourquoi pas l’eau, les déchets, etc) doit absolument évoluer pour permettre aux grandes intercommunalités urbaines de prendre pleinement en main les enjeux énergétiques de leur territoire – rappelons que 80 % de la population vit en milieu urbain et consomme 80 % de l’énergie consommée en France.
  • Enfin, le projet semble en deçà de l’avant-projet de loi qui avait été diffusé dans un premier temps sur certains points : ainsi par exemple à l’article 56, on note la disparition de la notion d’autorité organisatrice de l’énergie pour les EPCI chargés d’élaborer un Plan climat air énergie territorial.

A ce jour, étant donné le calendrier particulièrement serré, l’ACUF est en mesure d’exprimer des remarques et contributions au texte. L’écriture d’amendements éventuels devra être arbitrée à l’issue de l’audition et des échanges initiés avec les adhérents de l’ACUF. Une réunion avait été prévue dans ce but le 17 septembre 2014, mais a dû être annulée en raison de l’audition programmée au même horaire. Il sera sans doute difficile de présenter des amendements pour l’examen en commission, mais on peut programmer d’en présenter lors de la discussion en séance plénière.

Il convient également de noter qu’en parallèle se sont poursuivis les travaux de la plate-forme inter-associations pour proposer des contributions au projet de loi. Les dernières réunions ont été centrées sur les questions relatives au financement de la transition énergétique.