Actualité au 11.03.2015

L’ACUF est à l’origine de certaines avancées majeures du projet de loi sur le plan de la gouvernance énergétique : c’est elle qui avait proposée, conjointement avec les autres associations membres du groupe inter-associations constitué sur le thème de l’énergie, créé lors du débat national sur la transition énergétique et qui a perduré depuis, la transformation des PCET en PCAET et, surtout, la suppression de la superposition de ces plans à diverses échelles territoriales pour les stabiliser à l’échelon intercommunal.

Après avoir fait passer avec succès certains amendements dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique et à la croissance verte par l’Assemblée nationale – notamment l’ajout des groupements de collectivités territoriales parmi les acteurs concourant à la politique énergétique, ou bien s’agissant de la maille des données devant être fournies par le concessionnaire à l’autorité concédante dans le cadre du CRAC, ou encore dans la meilleure prise en compte des documents de planification énergétique locale dans la programmation nationale de l’énergie, l’ACUF et l’AMGVF ont été reçues début 2015 respectivement par Ladislas Poniatowski, rapporteur d’une partie du projet de loi pour la Commission des affaires économiques, et par Hervé Maurey, président de la Commission développement durable. Elles ont pu exposer les points de progrès que marque le texte, notamment à la suite de son examen par l’Assemblée nationale et exprimer leurs points de questionnement et leurs propositions dans la perspective de l’examen du texte par le Sénat.

Le Sénat a achevé son examen du texte en séance plénière le 19 février 2015 et adopté le projet de loi en vote solennel le 3 mars 2015. La commission mixte paritaire se réunit le 10 mars 2015.

Titre II : Bâtiments

L’ACUF et l’AMGVF sont particulièrement vigilantes aux nouvelles obligations pesant sur les collectivités territoriales en matière de rénovation thermique de leur parc immobilier. Le projet de loi prolonge en effet l’obligation de rénovation énergétique des lois Grenelle (1) du parc immobilier tertiaire à usage de service public dans le but de réduire les consommations de ce parc de 60% en 2050 par rapport à 2010.

De fortes incertitudes pèsent sur la capacité des collectivités territoriales à financer ces futures obligations. L’ACUF et l’AMGVF ont ainsi indiqué qu’elles voulaient éviter ce qui s’était déjà passé au sujet de la mise aux normes d’accessibilité des bâtiments publics où les collectivités n’ont pas pu faire face à des objectifs trop ambitieux, tout en en subissant les contrecoups dans l’opinion publique. Il semblerait que la rédaction du décret « bâtiments tertiaires », attendu depuis les lois Grenelle et potentiellement à forts enjeux financiers pour nos collectivités, soit relancée ces prochains jours : l’ACUF et l’AMGVF la suivront attentivement.

Le texte promeut par ailleurs l’exemplarité énergétique et environnementale des nouveaux bâtiments sous maîtrise d’ouvrage publique (Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales), « chaque fois que possible » à énergie positive et à haute performance environnementale. Ce recours à l’incitation plus qu’à l’obligation est positif.

Au-delà, l’ACUF et l’AMGVF sont favorables à l’extension du périmètre des structures éligibles aux Certificats d’économie d’énergie (CEE), aux sociétés publiques locales et aux SAEML à opération unique consacrées à l’efficacité énergétique ou au tiers financement. De même, l’extension du périmètre des actions valorisables va dans la bonne direction (article 8). Nos associations ont milité – en vain – pour que la loi indique le principe, qu’au-delà d’un certain délai, l’absence de traitement par les services de l’Etat d’un dossier de CEE vaut décision favorable, en raison de délais particulièrement longs aujourd’hui.

Enfin, nos associations se félicitent de la mise en place d’un cadre juridique assoupli permettant de développer les sociétés de tiers-financement portées par les collectivités territoriales, notamment les régions.

Titre III : Mobilités et qualité de l’air

L’ACUF et l’AMGVF ont soutenu l’amendement du GART visant à la suppression de l’obligation de gratuité des transports en commun en cas de décision du Préfet de suspendre partiellement ou totalement la circulation lors d’un pic de pollution. Il est important de préserver la capacité des collectivités à décider de toutes mesures tarifaires incitatives qu’elles jugeront utiles (article 13, alinéa 13).

En outre, les territoires urbains prennent acte du remplacement des ex-zones d’actions prioritaires pour l’air (Zapa) par les « Zones à circulation restreinte » (ZRC), sur décision du maire ou du président d’un EPCI à fiscalité propre dont le territoire est couvert par un Plan de protection de l’atmosphère (PPA). Le dispositif apparaît plus facile à mettre en œuvre, en raison d’une procédure allégée (article 13). A noter que les Sénateurs ont introduit un dispositif transitoire, par l’amendement socialiste n°289. Ainsi, entre le 1er juillet 2015 et le 1er janvier 2017, le maire d’une commune située dans une zone pour laquelle un plan de protection de l’atmosphère a été adopté pourra "par arrêté motivé" étendre à l’ensemble des voies de la commune l’interdiction d’accès à certaines heures à l’encontre des véhicules "qui contribuent significativement à la pollution atmosphérique".

Enfin, l’ACUF et l’AMGVF sont vigilantes à l’articulation des documents locaux de planification (SCOT, PLU, PDU, PCAET…) avec le PPA, relevant de l’Etat.

Titre IV : Déchets et économie circulaire

Le projet de loi fait peser de nouvelles obligations sur les collectivités en matière de prévention et de gestion des déchets. Surtout, le texte alourdit les contraintes des collectivités en fixant pour objectif la généralisation progressive du tri à la source des bio déchets et de la tarification incitative à l’horizon 2025. Ces dispositions posent problème face aux difficultés déjà rencontrées par les collectivités urbaines en matière de tri, en raison notamment d’un important habitat collectif. De même, la tarification incitative reste un dispositif complexe à mettre en œuvre, pour des résultats parfois peu probants.

Face à ces constats et aux enjeux fondamentaux de cette politique pour les collectivités, notamment sur le plan de leur impact budgétaire, nos associations étaient de celles qui, aux côtés d’AMORCE, ont proposé qu’une loi spécifiquement dédiée à ces problématiques soit examinée. Pour rappel, il n’était pas prévu initialement d’insérer de dispositions relatives à cette politique dans le projet de loi de transition énergétique. Le Sénat a cependant introduit par amendement que la généralisation du tri à la source des bio déchets devra être précédée par une étude d’impact, et non plus mesurée après coup.

Titre V : Energies renouvelables

L’ACUF et l’AMGVF relèvent la possibilité ouverte aux porteurs de projets de production d’EnR, constitués sous forme de société anonyme ou de coopérative, de proposer, à toute étape de la vie du projet, une part de capital aux habitants et aux collectivités (article 27). Elles avaient proposé de transformer cette possibilité en obligation mais l’amendement a été jugé comme contrevenant au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre. Un amendement voté au Sénat a cependant imposé aux sociétés porteuses d’un projet d’énergies renouvelables de proposer une part de leur capital "aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté le projet" et une part "aux habitants résidant habituellement à proximité du projet". Enfin, un nouvel article introduit par les Sénateurs limite à 18 mois le délai de raccordement au réseau électrique, lorsqu’un tel raccordement "emporte réalisation de travaux pour des ouvrages à créer ou à renforcer conformément au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables".

Titre VII : Simplification des procédures et régulation

L’ACUF et l’AMGVF prennent acte des avancées proposées par le projet de loi dans la relation entre collectivités territoriales et concessionnaires, en matière d’échange de données et d’informations. L’article 42 renvoie à un décret le soin de préciser les informations contenues dans les CRAC annuels, en précisant d’ores et déjà que ces informations devront être transmises à une échelle permettant un pilotage suffisamment fin de la concession et qu’elles comprendront notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages. Le même article oblige tout gestionnaire de distribution d’électricité à mettre à disposition des autorités concédantes, à leur demande, un inventaire détaillé et localisé du patrimoine concédé, comprenant les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres. L’article 51 prévoit en outre que les gestionnaires de transport et de distribution d’électricité et de gaz mettent à disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage d’énergie, et dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées, les données disponibles de transport et de consommation dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques, en particulier pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires, la nature des données et la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et selon quelles modalités.

Néanmoins, l’incertitude demeure en raison du renvoi à la publication de décrets le soin de préciser ces nouvelles obligations. Les exemples passés invitent à encadrer le plus précisément possible la rédaction de ces derniers. Dans tous les cas, il conviendra de s’assurer de l’association très étroite des élus locaux à leur élaboration.

Par ailleurs, les objectifs ambitieux portés par le projet de loi en matière de réduction de la consommation d’énergie donnent une importance particulière au soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie pour lequel le bloc local est compétent. Dans cet esprit, il apparaîtrait normal que les contrats de concession en matière de distribution publique d’électricité ou de gaz comportent un chapitre spécifique sur le sujet. C’est un des enjeux des discussions qui sont actuellement menées entre l’ACUF et ERDF.

Titre VII : Gouvernance énergétique

L’ACUF et l’AMGVF se félicitent de certaines avancées en matière de gouvernance énergétique territoriale, en particulier la transformation des PCET en PCAET et la suppression de la superposition de ces plans pour les stabiliser à l’échelon intercommunal. Il faut également souligner l’articulation trouvée en matière d’aide à la rénovation énergétique des particuliers entre la coordination fléchée à l’échelle régionale et les plates-formes opérationnelles placées à l’échelle intercommunale (article 56). A noter que le Sénat a précisé que le programme régional pour l’efficacité énergétique devra désormais définir les modalités d’accompagnement nécessaires à la prise en main, par les consommateurs des données de consommations d’énergie mises à leur disposition.

Il est aussi intéressant, bien que cela demande sans doute à être précisé dans son contenu, que les EPCI à fiscalité propre couverts par un PCAET soient reconnus comme « coordinateurs de la transition énergétique » (article 56). Enfin, le projet de loi opère une réelle reconnaissance du service public de distribution de chaleur et de froid (article 57).

Pour autant, la définition du rôle de « coordinateur de la transition énergétique » apparaît plus floue que celle d’ « autorité organisatrice de l’énergie » (AOE) proposée par nos associations lors du Débat national de la transition énergétique (DNTE). Afin que ces AOE conduisent une réelle stratégie énergétique du territoire, il est nécessaire qu’elles aient un accès large et facilité aux données de consommation et que soit renforcée leur capacité de planification et de coordination, en incluant par exemple au PCAET un schéma de cohérence des réseaux de distribution d’énergie.

Cette nouvelle reconnaissance, même si l’idée « d’autorité organisatrice » ne devait pas être reprise, doit permettre aux territoires urbains d’assurer une gouvernance cohérente de leur politique énergétique, en lien avec leurs autres compétences structurantes (urbanisme, logement, transports). On peut donc regretter que le projet de loi ne permette pas aux EPCI à fiscalité propre compétents en matière de distribution publique d’électricité - communautés urbaines et métropoles depuis la loi MAPTAM - de sortir plus facilement des syndicats d’énergie, constitués le plus souvent à la maille départementale. Il convient de rappeler que les dispositifs de péréquation de type Facé ne seraient pas remis en cause en cas de sortie des communautés urbaines et des métropoles des syndicats. Le sujet concerne la gouvernance territoriale de la transition énergétique et non la péréquation tarifaire. A noter que des discussions sont en cours actuellement avec la FNCCR afin d’améliorer le traitement de certaines situations territoriales parfois complexes. Elles ont débuté par un état des lieux précis, chiffré et objectivé de la dizaine de territoires où s’enchevêtrent périmètres des CU ou métropoles et périmètres de syndicats d’électricité.

S’agissant des nouveaux outils de gouvernance de l’énergie au plan national, l’ACUF et l’AMGVF ont exprimé le souhait que la future programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) soit pleinement établie à partir des documents de planification locaux (données des SRCAE), dans une logique de bottom up. Leur demande n’a que partiellement été prise en  compte.

Enfin, si l’ACUF et l’AMGVF prennent acte de la mise en place d’un chèque énergie, elles souhaitent rappeler que le traitement pertinent de la précarité énergétique impose l’accès des collectivités aux données de consommation. Il serait donc opportun de prévoir leur accès au fichier de ses bénéficiaires que l’administration fiscale doit mettre en place.

Concernant le financement de la transition énergétique, aspect qui n’est pas abordé dans le projet de loi, l’ACUF et l’AMGVF expriment de fortes inquiétudes, notamment quant aux capacités des collectivités territoriales à financer leur contribution à la transition énergétique. En effet, si elles participent de fait à la réalisation des grands objectifs portés par le projet de loi, ce dernier leur assigne spécifiquement certaines obligations qui risquent de peser sur leurs budgets, dans un contexte de plus en plus contraint à la suite des baisses historiques de dotations de l’Etat.



(1) Obligation de travaux d’amélioration énergétique entre 2012 et 2020 selon des critères définis par un décret, non encore publié à ce jour.