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"On manque de travaux scientifiques sur la décentralisation en général, sur les finances locales en particulier (…) cette quasi-absence de travaux de recherche incontestables et récents est un manque criant (… alors que nous devons débattre de sujets complexes tels que la DGF) ».

Exprimé par le sénateur François Marc qui intervenait le 22 octobre 2014 dans le cadre d’une réunion de la Commission des finances du Sénat consacrée aux perspectives d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, ce constat fait écho à celui de nos associations d’élus selon lequel les travaux universitaires et les analyses techniques de consultants sont insuffisamment diffusés.

Le sujet de la dotation globale de fonctionnement est éminemment complexe. Ce ne sont pas les débats du Comité des finances locales qui l’infirmeront, ce ne sont pas les parlementaires en mission qui le démentiront.

L’idée de cet ouvrage n’est aucunement de demander à des experts de proposer « clé en main » une réforme de la DGF mais d’apporter une somme d’éclairages aux élus qui seuls ont la responsabilité politique de faire vivre et évoluer le système français de dotations. C’est dans cette perspective que l’Association des communautés urbaines et métropoles de France (ACUF), l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) et l’Association des petites villes de France (APVF) ont conjointement pris l’initiative de solliciter un panel d’universitaires, consultants et praticiens pour éclairer le débat.

11 contributions ont été proposées par les auteurs. Qu’ils en soient remerciés. Ces contributions constituent le corps de cet ouvrage. Elles ne représentent pas l’expression des positions de nos membres mais constituent, aux yeux de nos associations, autant d’éclairages couvrant un large champ des problématiques posées par la DGF et qu’il s’avère utile de porter à la connaissance de l’ensemble des parties prenantes du débat sur les finances locales.

 
 

Des compétences larges, souples et diversifiées

Une communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) français à fiscalité propre, qui prévoit une importante intégration des communes membres, bien davantage que les communautés de communes ou les communautés d'agglomération. Les communautés urbaines étaient, jusqu'à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la forme la plus intégrée des intercommunalités françaises. Ce n'est plus le cas avec la création, par cette loi, des métropoles, qui reçoivent des compétences déléguées par les communes, mais également par le ou les départements et régions où elles sont situées. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, votée en 2013, abaisse le seuil démographique de création des communautés urbaines de 450 000 habitants à 250 000 habitants.

Les compétences des communautés urbaines se répartissent sur trois niveaux :

  • Un rôle stratégique en matière de planification et de contractualisation, à travers notamment les différents documents de planification et de négociation des politiques du territoire : SCOT, PLU, PLH, PDU, etc.
     
  • Des compétences exclusives qui leur ont été conférées :
    Par la loi : services publics du transport urbain de voyageurs, de la valorisation des déchets, de l’eau, de l’assainissement, de la voirie et signalisation et des parcs de stationnement ; aménagement de l’espace communautaire, création et aménagement de ZAC, et de zones d’activités industrielles, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ; cimetières ; abattoirs, marchés et marchés d’intérêt national ; aménagement et entretien de certains locaux d’enseignement, construction ; constitution de réserves foncières
    Par transfert volontaire des communes ou de l’Etat. Par définition, ces compétences peuvent varier en fonction du contexte spécifique de chaque CU. La délégation par l’Etat des aides à la pierre dans le domaine du logement en est l’exemple le plus récent.
  • Des compétences partagées avec les communes membres : notamment dans les domaines de la culture, du sport, du social, du logement, de la politique de la ville, de l’environnement, des énergies, etc.

Une métropole est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre créé par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 et dont le statut est remanié par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPAM) de 2014.

La métropole est la forme la plus intégrée d'intercommunalité. Elle ne concerne que les territoires de plus de 400 000 habitants situés dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants.

La métropole Nice Côte d'Azur est la seule métropole créée dans le cadre de la loi de 2010, le 31 décembre 2011. La loi MAPAM permet la création par décret de métropoles pour les agglomérations de Toulouse, Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Rennes, Rouen, Grenoble, Montpellier et Brest le 1er janvier 2015, en remplacement des intercommunalités existantes. Elle crée également deux métropoles à statut particulier qui seront créées le 1er janvier 2016 pour les agglomérations d'Aix-Marseille et du Grand Paris.

En revanche, la métropole de Lyon, également créée par la loi MAPAM, est une collectivité territoriale et non une intercommunalité.

La métropole exerce de plein droit, dans le périmètre métropolitain, un certain nombre de compétences :

  • En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de développement économique ; construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain.
     
  • En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; organisation des transports publics ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains.
     
  • En matière de politique locale de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre.
     
  • En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
     
  • En matière de gestion des services d'intérêt collectif : assainissement et eau ; services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code.
     
  • En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : gestion des déchets ménagers et assimilés ; lutte contre la pollution de l'air, les nuisances sonores ; contribution à la transition énergétique ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains.

Par ailleurs, l’Etat, les régions et les départements peuvent déléguer, par convention, certaines de leurs compétences aux métropoles.

 
 
 
 

22, rue Joubert

75009 Paris

Tèl : 01 42 22 19 19

 
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