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"On manque de travaux scientifiques sur la décentralisation en général, sur les finances locales en particulier (…) cette quasi-absence de travaux de recherche incontestables et récents est un manque criant (… alors que nous devons débattre de sujets complexes tels que la DGF) ».

Exprimé par le sénateur François Marc qui intervenait le 22 octobre 2014 dans le cadre d’une réunion de la Commission des finances du Sénat consacrée aux perspectives d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, ce constat fait écho à celui de nos associations d’élus selon lequel les travaux universitaires et les analyses techniques de consultants sont insuffisamment diffusés.

Le sujet de la dotation globale de fonctionnement est éminemment complexe. Ce ne sont pas les débats du Comité des finances locales qui l’infirmeront, ce ne sont pas les parlementaires en mission qui le démentiront.

L’idée de cet ouvrage n’est aucunement de demander à des experts de proposer « clé en main » une réforme de la DGF mais d’apporter une somme d’éclairages aux élus qui seuls ont la responsabilité politique de faire vivre et évoluer le système français de dotations. C’est dans cette perspective que l’Association des communautés urbaines et métropoles de France (ACUF), l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) et l’Association des petites villes de France (APVF) ont conjointement pris l’initiative de solliciter un panel d’universitaires, consultants et praticiens pour éclairer le débat.

11 contributions ont été proposées par les auteurs. Qu’ils en soient remerciés. Ces contributions constituent le corps de cet ouvrage. Elles ne représentent pas l’expression des positions de nos membres mais constituent, aux yeux de nos associations, autant d’éclairages couvrant un large champ des problématiques posées par la DGF et qu’il s’avère utile de porter à la connaissance de l’ensemble des parties prenantes du débat sur les finances locales.

 
 

Actualité au 11.03.2015

Présenté en Conseil des ministres le 10 décembre 2014 et examiné à l’Assemblée nationale par une commission spéciale du 12 au 18 janvier 2015, le projet a été adopté le 19 février 2015 par l’Assemblée nationale suite à l’engagement de la responsabilité du gouvernement par Manuel Valls et au rejet de la motion de censure. Examiné selon la procédure accélérée, il a été transmis au Sénat. Ce texte se propose de faciliter la croissance autour de trois grands axes : libérer, investir et travailler. Voici, en première analyse, un rapide inventaire des principaux sujets pouvant intéresser les communautés urbaines et métropoles, principalement sur les thèmes de l’urbanisme, de l’habitat et de l’environnement : 

  • Art 2 et 3 : libéralisation du marché des lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. Une possibilité existerait pour les AOT, après avis conforme de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, de limiter ou d'interdire ces services afin de préserver l'équilibre économique des services publics que ces AOT organisent.
  • Art 10 : nouvelles compétences données à l'autorité de la concurrence en matière de documents d'urbanisme (SCOT, PLU) afin de s'assurer que les dispositions d'urbanisme commercial assurent les conditions d'une concurrence équitable : le ministre chargé de l'économie ou le préfet pourraient consulter l'autorité de la concurrence sur tout projet ou toute modification de SCOT ou PLU. Le Rapporteur général pourrait également proposer à l'autorité de la concurrence de se saisir d'office de ces projets ou modifications de documents d'urbanisme.
  • Article 24 : les communes seraient autorisées à délimiter dans leurs documents d'urbanisme des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de logements intermédiaires pourrait bénéficier d'une majoration de constructibilité pouvant aller jusqu'à 30%.
  • Article 25 : recours aux ordonnances pour promouvoir le développement des logements intermédiaires et de logements destinés à la location-accession ainsi que pour adapter les règles relatives aux rapports entre bailleurs et locataires (il est notamment écrit qu'une ordonnance préciserait les conditions d'application dans le temps des dispositions de la loi ALUR sur les rapports locatifs).
  • Art 26 et 27 : extension pour les projets présentés à partir de la promulgation de la loi des expérimentations en cours de l'autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et du certificat de projet. Il s'agirait d'une extension à l'ensemble du territoire pour les seuls "projets présentant un intérêt majeur pour l'activité économique".
  • Art 28 : recours aux ordonnances pour détailler plus avant la feuille de route pour la modernisation du droit de l'environnement. Il est notamment indiqué qu'il "faut réfléchir à l'hypothèse d'une substitution du maire par le préfet en cas d'annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme, sur le modèle et avec les garanties des procédures de ce type déjà prévues par la loi. Une telle mesure de sauvegarde vise surtout à contraindre les autorités locales à respecter les documents applicables". Il s'agirait également de rénover les modalités de participation du public et de les adapter aux exigences de la Charte de l'environnement.
  • Art 29 : sécurisation des projets de construction en limitant les risques de démolition (cf. risque en cas d'annulation par le juge administratif du permis de construire).
  • Art 43 : compléter et préciser les règles applicables aux participations des CT au capital des sociétés commerciales en veillant à garantir la protection des intérêts publics.
  • Art 49 : projets de privatisation des sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon.
  • Art 57 : recours aux ordonnances pour transposer la directive concessions.
  • Art 62 : assouplissement des conditions de publicité dans les grands stades (au-dessus de 30 000 places). L'article 63 permettrait au Règlement local de publicité d'être plus restrictif.
  • Chapitre Ier du Titre III (12 articles) : réforme du droit de l'ouverture des commerces le dimanche (notamment les maires pourraient autoriser cette ouverture 12 dimanches et non plus 5 comme aujourd'hui) et en soirée (pour les nouvelles zones touristiques internationales). Des dispositions dérogatoires pour l'ouverture des commerces des gares le dimanche sont également proposées.
 
 
 
 

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